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Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la commune de La Teste-de-Buch demande l'extension de l'expertise à la parcelle cadastrale n°FR 635 appartenant à la SCI Fovéa.

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2 ème Chambre

DTA_2300723_20231123

Administratif

23 novembre 2023

20 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a accordé à la société M C un permis de construire n°PC7656122M0019 aux fins d'édification de quatre logements, sur la parcelle

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3ème Chambre

DTA_2203038_20250327

Administratif

27 mars 2025

C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Pascal, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gasques à leur verser la somme globale de 41 750, 60 euros en réparation des préjudices qu'ils

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307081_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en l'espèce, d'ordonner à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée n° 318HN107, accueillant les équipements du tennis club, propriété

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200228_20241119

Administratif

19 novembre 2024

survenance et la persistance d'un trouble dans ses conditions d'existence en raison du fonctionnement anormal d'un terrain de padel situé sur un terrain appartenant à la commune et exploité par le Tennis-Club

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5ème Chambre

DTA_2102609_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Quant au classement d'une partie de la parcelle C 359 en zone N : 22.

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6ème Chambre

DTA_2300958_20250617

Administratif

17 juin 2025

délivrant un permis de construire modificatif sur la même parcelle ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de La-Teste-de-Buch et de M.

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2ème chambre

DTA_2201350_20250424

Administratif

24 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'installation de méthanisation projetée s'implante au lieu-dit " les Terriers " composé de moins d'une dizaine de constructions, sur des parcelles vierges de toute

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204136_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Jacques A, Arnaud I, Chérif J, Aïssa C et Pascal N saisissent le tribunal d'une requête en référé dirigée contre la délibération n° DEL2022-169 du 17 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de

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5ème Chambre

DTA_2106625_20241105

Administratif

5 novembre 2024

compte de la présence de l'église anglicane, qui se situe à moins de 500 mètres puisqu'elle est sur une parcelle contigüe et qu'il existe une co-visibilité.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200382_20220928

Administratif

28 septembre 2022

A B, demande au tribunal de condamner l'Institut Louis Malardé au remboursement d'un trop perçu de 7000 F CFP concernant deux tests antigéniques effectués à l'aéroport de Tahiti Faa'a le 24/12/2021.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300386_20230912

Administratif

12 septembre 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

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2ème chambre JU

DTA_2100977_20230831

Administratif

31 août 2023

Il résulte de l'instruction que la parcelle est partiellement arborée et équipée de quatre courts de tennis en terre battue entourés d'un grillage.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503320_20250717

Administratif

17 juillet 2025

l'exécution de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre d'opérations administratives de prélèvements de grands gibiers autour de ses parcelles

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2ème chambre

DTA_2303842_20250707

Administratif

7 juillet 2025

La modification en litige crée, sur la parcelle cadastrée AK n° 14, en moitié sud du secteur des tours Pernon, quatre EVV.

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2ème chambre

DTA_2309756_20250515

Administratif

15 mai 2025

En ce qui concerne la partie est de la parcelle AV n° 74 : 4.

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5ème Chambre

DTA_2003554_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Genovese, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501645_20250613

Administratif

13 juin 2025

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire d'Ambert de mettre à leur disposition la salle municipale dénommée " C de conférence - Ambert en scène " sise 10, rue Blaise Pascal

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3ème chambre

DTA_2201041_20250204

Administratif

4 février 2025

Le service expose que la parcelle d'assise désignée dans l'acte notarié est la parcelle CK 91, les parcelles composantes de cette copropriété étant les parcelles CK 125/126/205/207.

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3ème chambre

DTA_2400234_20250204

Administratif

4 février 2025

Le service expose que la parcelle d'assise désignée dans l'acte notarié est la parcelle CK 91, les parcelles composantes de cette copropriété étant les parcelles CK 125/126/205/207.

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