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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001686_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La commune de Penvénan avait, avant cette donation-partage, par un certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 10 janvier 2003, mentionné le caractère constructible de la partie de la parcelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - aucun partage successoral n’est intervenu ; - le recouvrement des taxes foncières dues par Mme B... ne peut se faire que par prélèvement sur l’actif avant le partage successoral ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105966_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103003_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400301_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410106_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109569_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109593_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109595_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109596_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109597_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109598_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109599_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109600_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109602_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109604_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109606_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109607_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109610_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405482_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Camorali ; - les conclusions de M.

Source officielle

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