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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301490_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Une lettre a été adressée le 11 janvier 2024 à Me Pitcher, avocate de Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301658_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Une lettre a été adressée le 11 janvier 2024 à Me Pitcher, avocate de Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412840_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412842_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et Mme B A, représentées par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412843_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 8 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412844_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412846_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412847_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412848_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412849_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412850_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412851_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412853_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412854_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412855_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412856_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412857_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412858_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411599_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411603_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre

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