AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302097_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par arrêté du 1er décembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, la maire de cette commune a restreint l’utilisation des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles
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1ère chambre
DTA_2000949_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Si la société requérante décrit les projets pour lesquels elle demande à bénéficier du crédit d'impôt en affirmant que son outil est plus complet et mieux adapté que les autres applications déjà présentes
Source officielle