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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002748_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il s'ensuit que seule sa notification à la SARL Logibat était de nature à déclencher à l'égard de la société requérante le délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées de l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307590_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B A, représenté par Me Mathilde Tchernoukha, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416494_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Madarbux substitué par Me Aubert, représentant la société Petit Forestier Location.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004951_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au titre de la mise en place d'un portique métallique, dès lors que cette somme est destinée à pallier une fragilité préexistante de l'immeuble ; - le démarrage des travaux a été un facteur de déclenchement
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d’aide médicale urgente (SAMU) rattaché à un établissement public de santé est chargé d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et déclencher
Source officielle6ème chambre
DTA_2001378_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Savignat, représentant la commune du Raincy
Source officielleChambre 1
DTA_2203559_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il suit de là que la notification dont se prévaut la commune a été faite irrégulièrement et ne peut avoir déclenché le délai de recours contentieux. 14.
Source officielle8e chambre
DTA_2302170_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Gavisse a délivré à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000242_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 et 7 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'EHPAD de Frontenaud
Source officielleChambre 1
DTA_2400612_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
leur encontre ne reposent que sur les mensonges de certains enfants et sur une mauvaise interprétation des faits, il ressort toutefois des pièces des dossiers que si l'enquête administrative a été déclenchée
Source officielleChambre 1
DTA_2400615_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
leur encontre ne reposent que sur les mensonges de certains enfants et sur une mauvaise interprétation des faits, il ressort toutefois des pièces des dossiers que si l'enquête administrative a été déclenchée
Source officielleChambre 1
DTA_2400616_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
leur encontre ne reposent que sur les mensonges de certains enfants et sur une mauvaise interprétation des faits, il ressort toutefois des pièces des dossiers que si l'enquête administrative a été déclenchée
Source officielleChambre 1
DTA_2003257_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
communicable ; la production tardive de ce rapport d'enquête interne dans le cadre de la procédure judiciaire fait apparaître de nombreuses incohérences dans l'analyse de la situation qui a justifié son déclenchement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En niveau 3, en cas d’évacuation si le Verdus continue de monter avec un risque fort de débordement, est déclenchée la sirène en tonalité évacuation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Cet objectif se traduit, notamment, par l'instauration des secteurs de mixité sociale fixant la réalisation d'au moins 35 % de logements / hébergements locatifs sociaux avec déclenchement à partir de 3
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