D É C I D E : Article 1er : La délibération n° 24/025 du conseil de la communauté de communes du Pays du Vermandois du 20 mars 2024 est annulée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, Mme C...

de chauffage dans la véranda projetée, dont l'interdiction ne fait pas l'objet d'une prescription dans l'arrêté de non-opposition pris par le maire.

Sur la légalité de l'arrêté du 10 décembre 2020 du maire de La Seyne-sur -Mer : 2.

D par le maire d'Arvieu ont débuté et ne sont pas achevés à la date de la présente ordonnance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la commune de Villebois, représentée par son maire en exercice, Mme A C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

de boissons et salle de danse exploité sous l'enseigne La Véranda, au 53, rue de la Commune de Paris ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aubervilliers de lui délivrer l'autorisation sollicitée

Toutefois, au cours des travaux, un risque de présence d’amiante a été décelé au niveau de l’imposte de la véranda.

2026 par lequel le maire de Boissy-Saint-Léger s’est opposé à la déclaration préalable en vue de réaliser une véranda attenante à sa maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section AB n°391

G ont déposé en mairie de Grézieu-la-Varenne le 30 juillet 2021 une demande de permis de construire portant sur la surélévation d'une habitation, la création d'une véranda et le retrait de débords de toiture

Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022 à h00.

Selon l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " I. - Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux

, mais la rénovation d’une véranda existante qui ne génère donc pas d’emprise au sol nouvelle ; le maire d’Hyères ne pouvait donc considérer que le projet méconnaissait l’article UE13 du PLU ; - la décision

2012, et il est entaché d’un défaut de motivation en fait, dès lors que l’arrêté contesté se réfère à « la modification de la véranda » alors que plusieurs modifications sont projetées ; le maire de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 4 mars 2022 et le 2 juillet 2023, Mme B A demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2020, Mme B conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 7 avril 2021, le maire de la commune de Pierrerue s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B pour la construction d'une véranda accolée à une habitation sur une parcelle

E A, représentés par Me Larrouy-Castera, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Toulouse n'a pas fait opposition à la déclaration préalable