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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2103453_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005670_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

de marge correspondant à l'impossibilité d'exploiter l'installation ; - le préjudice résultant des frais engagés en pure perte pour le développement de la centrale photovoltaïque n'est pas établi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305257_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de chance de réaliser la marge escomptée peut être évalué à 300 000 euros.

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2306644_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marc, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103907_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

d'une marge nette bénéficiaire de 31 091,73 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Connaissance prise de la note en délibérée produite pour la société Keuz, enregistrée le 21 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205493_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

responsable du marché.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009197_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché sur le fondement de l'article 5 du code des marchés publics applicable au motif que la commune avait commis une erreur

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2307679_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

B A, enregistrée le 11 mars 2022, portant sur le refus d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ". Par cette requête, M.

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2306700_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2306987_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204649_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et que seule la perte de la marge nette d'exploitation peut faire l'objet d'une indemnisation ; - enfin, l'indemnisation du préjudice moral doit être écartée car rien ne permet d'attester de son bien-fondé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001609_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

commun, et en raison de son refus de régulariser la notification des arrêtés tarifaires précités ; - il résulte de cette carence, qui est à l'origine d'une perte de chance d'être indemnisée de la perte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001610_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

commun, et en raison de son refus de régulariser la notification des arrêtés tarifaires précités ; - il résulte de cette carence, qui est à l'origine d'une perte de chance d'être indemnisée de la perte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002808_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

sa marge bénéficiaire.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407414_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

avoir de béquilles car ses épaules se luxent au moindre effort ; - elle est obligée de recourir à l’assistance de son mari et de sa mère pour ses déplacements car elle ne peut pas conduire avec son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006459_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

de marge correspondant à l'impossibilité d'exploiter l'installation ; - le préjudice résultant des frais engagés en pure perte pour le développement de la centrale photovoltaïque n'est pas établi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200254_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le 24 janvier 2022, l'ordre de service de démarrage du marché a été notifié à la Sarl Hanavai. Le 9 mars 2022, un autre ordre de service a été adressé à cette société suspendant ledit marché.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100373_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 1 544 165 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002212_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

commun, et en raison de son refus de régulariser la notification des arrêtés tarifaires précités ; - il résulte de cette carence, qui est à l'origine d'une perte de chance d'être indemnisée de la perte

Source officielle

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