Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201263_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, laquelle est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220888_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307448_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415507_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314107_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316427_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301151_20240221
21 février 2024
21 février 2024
. / Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501394_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526178_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521243_20250801
1 août 2025
1 août 2025
juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2025 lui refusant l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre la fin des mesures de privation de liberté
Source officielle3ème chambre
DTA_2213317_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219297_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302360_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401179_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401265_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209029_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est arrivé en France en 1981, y travaille en se prostituant et y a un ami intime ; - elle risque sa vie en retournant en Centrafrique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313234_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la mise en place d'une sédation profonde est prévue le 7 juin 2023 ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324261_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400696_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305324_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 2 sur 12