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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2304285_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
E A avait déposé une précédente demande d'asile en Lettonie le 10 novembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406985_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités lettones : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503727_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’Etat le versement à Me Lebon-Mamoudy de la somme de 1 000 euros.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320933_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Lettonie et non dans son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207427_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la note de 00/20 qu'elle a obtenu à l'épreuve de leçon du 3ème
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401050_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
de l'Etat le versement à Me Lebon-Mamoudy d'une somme de 1 000 euros.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207849_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'examen de son passeport a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités lettones valide du 10 juin 2022 au 6 juillet 2022.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410771_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités lettonnes.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509593_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise, a sollicité l'asile auprès des autorités lettones le 27 mai 2024, que le 6 janvier 2025, les autorités lettones ont été saisies d'une
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203383_20230208
8 février 2023
8 février 2023
retrait d'un point, un point et un point de son permis de conduire faisant suite à des infractions au code de la route, commises les 14 août 2018 à Paris, 21 août 2018 à Marboué et 2 septembre 2021 à Lennon
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321474_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités lettones responsables de sa demande d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305614_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne les décisions de remise aux autorités lettones : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600907_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En cinquième lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône produit une lettre des autorités lettones acceptant la prise en charge de Mme C... B....
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404585_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités lettones
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512117_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... avait sollicité l’asile auprès des autorités lettones le 8 avril 2022.
Source officielleChambre 3
DTA_2401189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Lebon-Mamoudy une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A à destination des autorités lettonnes, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302508_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2023 de ces autorités un accord de prise en charge de la requérante, a décidé de la transférer, par la décision contestée, aux autorités lettones.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302509_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2023 de ces autorités un accord de prise en charge de la requérante, a décidé de le transférer, par la décision contestée, aux autorités lettones.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500995_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités lettones. 2.
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