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Enfin, aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation crée par l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction

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Juge unique

DTA_2200944_20240327

Administratif

27 mars 2024

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3ème chambre

DTA_2303215_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Le point 1.1.3 du chapitre VII de cette annexe retient, pour la perte de vision d’un œil, un taux de 25 %. 5.

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3ème chambre

DTA_2200490_20240531

Administratif

31 mai 2024

imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années () / VII

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3ème chambre

DTA_2304225_20231102

Administratif

2 novembre 2023

situation irrégulière, est arrivée très récemment en France en janvier 2023 de sorte que l'erreur de fait commise par le préfet quant à la situation maritale de l'intéressé n'a pas été de nature à vicier

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1ère chambre

DTA_2005626_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze

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3ème chambre

DTA_2300826_20260213

Administratif

13 février 2026

contrôlée, son restaurant ne comportait qu’un étage, limitant le nombre de places assises pour sa clientèle, elle n’apporte toutefois aucun élément pour démontrer que cette circonstance serait de nature à vicier

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3ème chambre

DTA_2303208_20250620

Administratif

20 juin 2025

conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII

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3ème chambre

DTA_2305700_20251010

Administratif

10 octobre 2025

sollicitait en parallèle l’octroi d’un congé longue maladie, n’a pas été en mesure de se faire représenter utilement lors de la séance en formation restreinte, et a ainsi perdu une garantie de nature à vicier

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3ème chambre

DTA_2203012_20250328

Administratif

28 mars 2025

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3ème chambre

DTA_2201917_20250124

Administratif

24 janvier 2025

En outre, l'université soutient, sans que cela soit sérieusement contredit par l'intéressé, que le vivier des enseignants en civilisation italienne est particulièrement réduit pour cette discipline scientifique

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1ère chambre

DTA_2201325_20230223

Administratif

23 février 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies versées au débat, que le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un paysage agricole sans relief, bordé par des vignes et marqué par la

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Juge Unique 1

DTA_2202967_20220901

Administratif

1 septembre 2022

H comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2300792_20250704

Administratif

4 juillet 2025

SOCOTEC du 2 juillet 2021 et du rapport de mesures acoustiques établi par le bureau d'étude 3dB le 30 juillet 2022 ; * aucune étude d'impact n'a été réalisée pour la salle des Gardes et la salle Charles VII

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3ème chambre

DTA_2300659_20260306

Administratif

6 mars 2026

VII°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2024 et 10 juin 2025, sous le numéro 2401369, Mme F... D...

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2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant les menuiseries intérieures ; 5°) de condamner in solidum les sociétés Axima, Rossi, André BTP, Oteis venant aux droits de la société Isateg

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1ère chambre

DTA_2002604_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier d'un projet de SCoT ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la délibération portant approbation

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3ème chambre

DTA_2120211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

imprécision n'est pas de nature, alors que le règlement du plan local d'urbanisme de Rimont n'impose pas un nombre d'arbres à la parcelle, ni le maintien ou la replantation des arbres supprimés, à vicier

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