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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100649_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
emploi, dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi, qu'à compter d'octobre 2020, soit après que le préfet lui a adressé un courrier lui demandant de produire ses " derniers bulletins de salaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2200636_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
décision du 11 décembre 2021 rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de fixer son ARE minimale à 88,46 euros correspondant à 57% du salaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2302841_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
inférieur au salaire minimum de croissance ; - il est entaché d'une erreur de droit, la préfète s'étant crue à tort liée par l'avis défavorable émis par le service de la main d'œuvre étrangère ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2503217_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Toutefois, alors même qu’il établit avoir exercé dans un salon de coiffure jusqu’au mois d’avril 2024, ses salaires oscillant de 100 à 800 euros mensuels, il ne démontre ni une insertion professionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301448_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
en méconnaissance des articles 81 et 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - les sommes ne sont pas dues dès lors qu'il a demandé le bénéfice d'un CITIS provisoire prévoyant le maintien de salaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2102921_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
le ressortissant camerounais qui justifie d'au moins trois ans de résidence régulière et non interrompue ainsi que de ressources stables, régulières et devant atteindre un montant au moins égal au salaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2201868_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
; - il a droit au montant de tous les salaires et avantages sur la période d'exclusion ainsi qu'à la réparation de son préjudice moral résultant de la longueur de la procédure, de sa non réintégration
Source officielle3ème chambre
DTA_2101095_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
représenté par la SELARL FD Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction, à concurrence de la somme de 97 037 euros assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2103833_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
représenté par la SELARL FD Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction, à concurrence de la somme de 110 185 euros assortie des intérêts moratoires, de la cotisation de taxe sur les salaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515678_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Isabelle Grenier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la communication de l’ensemble des pièces
Source officielle3ème chambre
DTA_2300840_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
, a versé l'intégralité du salaire du mois d'août, la requérante n'établit pas qu'une faute aurait été commise dans le versement de son salaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102296_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Leyton Legal Société d'avocats Onelaw, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2401525_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge : En premier lieu, le titre de perception se borne à faire référence au bulletin de salaire du mois de juin 2022 sur lequel a effectivement été
Source officielle8ème chambre
DTA_2404770_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielle3ème chambre
DTA_2101092_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
représenté par la SELARL FD Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction, à concurrence de la somme de 394 643 euros assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2201985_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
qu'ils produisent les justificatifs des frais kilométriques et dépenses de véhicule remis en cause par l'administration : agendas professionnels, fiches de restitution des véhicules, bulletins de salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2102668_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
représenté par la SELARL FD Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction, à concurrence de la somme de 41 021 euros assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2102953_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
représenté par la SELARL FD Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction, à concurrence de la somme de 21 748 euros assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2102483_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
représenté par la SELARL FD Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction, à concurrence de la somme de 99 024 euros assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2405262_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prévaut de ce qu'étant donné la durée excessive de l'instruction de sa demande, l'administration lui réclame le remboursement d'un trop-perçu important de 15 468 euros, le contraignant à vivre avec un salaire
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