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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401727_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le requérant se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction, que le préfet commet une erreur en lui enjoignant de restituer son permis de conduire et qu'il s'agit manifestement d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202582_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
numérotation ou libellé explicite en rendant ainsi l'accès malaisé au défendeur ; - le requérant n'invoque aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause la légalité de l'arrêté querellé et se borne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211806_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
: 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2022 par laquelle le maire de Gennevilliers a exercé le droit de préemption urbain sur le bien qu’elle détient au 28-30, rue Héloïse Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302374_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B se borne à soutenir, par des développements peu circonstanciés et non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, que l'administration n'aurait pas réalisé les démarches nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - le requérant ne développe aucun moyen de droit pour critiquer la décision en cause et se borne à solliciter un aménagement de peine ; - le requérant ne produit aucun élément
Source officielle6ème chambre
DTA_2300252_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tribunal, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2302409_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A se borne à faire valoir qu'il souffre de traumatisme de guerre, qu'il n'est pas remboursé de ses médicaments à la pharmacie et qu'il n'a pas de logement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600389_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402805_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels reposent la décision attaquée à savoir qu’il a été mis en cause en 2009 dans une procédure judiciaire et se borne à faire état de sa minorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110755_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Article 2 : L'arrêté du maire de La Ciotat du 17 juin 2021 délivrant à la SCI Isaella un permis de construire est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601801_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301845_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne, s'est borné, par un courrier en date du 11 janvier 2023, à inviter la requérante à redéposer une première demande de titre de séjour compte tenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2300299_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B sur la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 et de l'état détaillé des indus constatés à la date du 25 mai 2022, que l'administration s'est bornée à recouvrer les montants " net à payer " figurant
Source officielle3ème chambre
DTA_2204184_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle3ème chambre
DTA_2200597_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'un état antérieur retenu par le CCAS de Montpellier, Mme C produit un certificat médical établi par le Dr A, médecin généraliste, le 11 janvier 2022, soit postérieurement à l'arrêté litigieux, qui se borne
Source officielle3ème chambre
DTA_2400351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... se borne à soutenir qu’il a effectué huit heures supplémentaires qui ne lui ont pas été versées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306809_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En dernier lieu, la décision en litige qui se borne à refuser un titre de séjour à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
réaliser une étude d'impact pour la construction d'un parking provisoire de 101 places, sur un terrain cadastré section CW n° 18-270-271 et 274, d'une superficie de 3320 mètres carrés, situé au Clos Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2403057_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, la décision du 2 avril 2024 ne se borne pas à abroger pour l’avenir la décision du 26 octobre 2023 mais retire un arrêté d’avancement d’échelon
Source officielle3ème chambre
DTA_2202823_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
S'agissant du titre de perception, Mme B, qui se borne à soutenir que l'addition des salaires indument perçus ne correspond pas à la somme réclamée, qui ne correspond pas davantage selon elle au montant
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