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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502479_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Par suite, les conclusions de Mme A Imam tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2025, en tant qu'elle refuse d'accorder à son enfant C une aide humaine individuelle en qualité d'élève handicapé
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A au profit de la société Imall Group ainsi qu'au profit de la société BTP Consulting en tant que gérant de la société IM Consult étaient d'une toute autre nature que celles qu'il exerçait au sein de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201515_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A n'exerce plus les fonctions d'imam et a été recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conclu le 1er octobre 2020 en tant qu'animateur socio-culturel auprès de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115204_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401906_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 avril 2024 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par la requête susvisée, la SAS Image demande la décharge de l'obligation de payer les impositions mises à sa charge en tant que donneuse d'ordre.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510584_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2108144_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203745_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502222_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502223_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504247_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ces conditions, l’arrêté du 6 octobre 2025, en tant qu’il autorise la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale au moyen d
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2401912_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 10 septembre 2024, le syndicat mixte du pôle images Magelis et le syndicat des copropriétaires Bâtiment
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société La belle image est propriétaire du domaine de la Belle-Image, ensemble immobilier situé au 9 rue du Pressoir dans la commune de Marolles-en-Brie (Val-de-Marne),
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314892_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400842_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que l'article 1 ne définit pas le périmètre de la baie de Drueulu ; 2°) en tant que l'article 1 interdit " l'utilisation d'images, de vidéos y compris aériennes et sous-marines provenant de la baie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409558_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
effacées le 23 avril 2024 à compter de 00h30 : - la suppression de ces vidéos porterait une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un procès équitable et à un recours effectif, en tant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, l'article R.112-23 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503931_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'arrêté n° 30-2025-09-16-00006 du 16 septembre 2025 du préfet du Gard autorisant, du 17 septembre 2025 au 15 octobre 2025, de 13 heures à 16 heures, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532549_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 du préfet de police en tant
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