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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2404783_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205372_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme B déclare " [clôturer] () le recours gracieux " auprès du tribunal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005210_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La SCI Le Guichet soutient tout d'abord que Toulouse Métropole a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait, qu'étant informée de la pollution du site depuis le 14 septembre 2010, elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313871_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601182_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101575_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400473_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Next Tower pour l'installation d'un pylône télécom monotube d'une hauteur de 30 mètres ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bois-Guillaume

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2509772_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de R. 778-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2302856_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202697_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Les dispositions précitées se bornent à prévoir que pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement, les dispositions des documents

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105318_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il y a donc lieu d'enjoindre au proviseur du lycée Guillaume Tirel de procéder à cette communication dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300058_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Maître Guillaume-Matime, avocat de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103191_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi ". 4.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104483_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A B exploite depuis 2010 un centre de golf sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume (Seine-Maritime).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600972_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Par un arrêté du 30 décembre 2025, elle a rejeté la demande de la SAS Hôpital privé Guillaume de Varye.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500849_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

de 48 heures à compter de la décision à intervenir, un rendez-vous au guichet de la préfecture pour le dépôt de sa demande de changement de statut, qui devra avoir lieu dans un délai d'une semaine à compter

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202586_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Rouen Normandie, dont est membre la commune de Bois-Guillaume. 5.

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TA

4ème Chambre

DTA_2100503_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A, le centre hospitalier Guillaume Régnier aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413620_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par un acte, enregistré le 14 février 2025, la SCI du 1 rue du Guichet Clichy déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503183_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle a sollicité l'asile le 26 mai 2025 au guichet unique de la préfecture du Loiret.

Source officielle

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