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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette

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TA

4ème chambre

DTA_2402529_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La SARL l'Héliotrope gère l'EHPAD " l'Héliotrope " créé en 1988, situé 27 avenue Alexis Godillot à Hyères-les-Palmiers et disposant d'une capacité de soixante lits d'hébergement permanent.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101697_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

manière caractérisée à leur mission de conception en prévoyant, dans le CCTP du lot n°9, la pose d'un caillebotis -alors que la pose d'un tel revêtement était interdite- et qui n'ont, en outre, pas assisté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105059_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle

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