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DÉCISION / ECLI

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TA

Cellule juge unique

DTA_2402378_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2504552_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201029_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le magistrat désigné, Alain CLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet de Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2001736_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

FURBEYRE La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106148_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102756_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le magistrat désigné Alain C de HureauxLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103874_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Le magistrat désigné Alain C de HureauxLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300491_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Le magistrat désigné, AlainCxLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200789_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le magistrat désigné Alain D La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_1901183_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le magistrat désigné, Alain D de Hureaux La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107569_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Le magistrat désigné Alain D de HureauxLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106884_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre en charge des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205218_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le magistrat désigné, Alain C La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104008_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le magistrat désigné, Alain D de HureauxLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307254_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Le magistrat désigné AlainCxLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2502098_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503822_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304288_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le magistrat désigné, Alain CLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304376_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le magistrat désigné, Alain D La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300942_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le magistrat désigné, Alain D de ELa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires

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