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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2513803_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, s’il se prévaut d’une attestation de test de connaissance du français délivrée par France éducation international valable du 23 octobre 2023 au 22 octobre 2025, celle-ci ne peut justifier d’une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508003_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104351_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520401_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Elle est entrée en France le 1er janvier 2025 munie d’un visa de type C portant la mention « famille de français » valable du 31 décembre 2024 au 29 juin 2025.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2515357_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506638_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sur le territoire français ». 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505374_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509501_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Mme C... fait valoir qu’elle réside en France depuis le 26 mars 2019, qu’elle vit avec son époux, de nationalité algérienne, et leurs deux enfants nés en 2014 en Algérie et en 2021 en France, lesquels

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505398_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... est entré sur le territoire français muni d’un visa de type D. Son épouse, avec qui il est marié depuis le 5 septembre 2018, est une compatriote et ne réside pas régulièrement en France. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507948_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mme B... épouse C... fait valoir qu’elle est entrée en France en septembre 2014 sous couvert d’un visa délivré par les autorités polonaises, qu’elle réside depuis sur le territoire français avec son époux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505742_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le séjour en France de la requérante et de ses deux enfants, qui déclare une entrée sur le territoire français en mai 2022, est récent.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511933_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508670_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Source officielle
TA

JU-4ème chambre

DTA_2403466_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501805_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502288_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Mme A épouse C soutient être entrée en France le 8 juillet 2015.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2321314_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ces conditions, eu égard à la durée de la présence régulière en France de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408972_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

régulièrement sur le territoire français.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323241_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507236_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... est entré en France le 16 mars 2019 sous couvert d’un visa de court séjour et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce visa sans être titulaire d’un titre de séjour.

Source officielle

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