Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2506330_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
François Bodin-Hullin a présenté son rapport et entendu les observations de Me Manzoni, pour Mme A B, qui fait valoir que la requérante ne maitrise pas la langue française et s'est trouvée en difficulté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207265_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A.. épouse C.. à bénéficier d'une convention en qualité de médecin spécialiste en dermatologie en zone un, nord de Tahiti, avec liberté de choix du lieu d'installation ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielle9ème chambre
DTA_2407411_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., ressortissant tunisien, né le 27 juin 1979 à Tunis (Tunisie) a sollicité un visa de long séjour en qualité d’entrepreneur / profession libérale auprès de l’autorité consulaire française à Rome (Italie
Source officielle9ème chambre
DTA_2318737_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Un visa de long séjour en qualité d'enfant d'une ressortissante française, Mme C A, a été sollicité pour Mme B A, ressortissante, devenue majeure en cours d'instance, auprès de l'autorité consulaire française
Source officielle9ème chambre
DTA_2400255_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300063_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 11 octobre 2022, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ avec une interdiction de retour pour une durée d'un an.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318658_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
à Beyrouth (Liban) refusant de délivrer à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010807_20240207
7 février 2024
7 février 2024
française par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, à défaut, de prendre une nouvelle décision statuant sur sa demande ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415624_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Du 4 janvier 2023 au 3 janvier 2024, il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur - profession libérale ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2503983_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et
Source officielle9ème chambre
DTA_2317200_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100509_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100510_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201063_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En quatrième lieu, si M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410191_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Source officielle9ème chambre
DTA_2400894_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500096_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204466_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il fait valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale en faisant application de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en lieu et place de l'accord franco-marocain du 9 octobre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502300_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officiellePage 2 sur 4041