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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le
Source officielle1ère chambre
DTA_2305177_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Garros. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant congolais, déclare être entré sur le territoire français le 28 janvier 2003.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213830_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant Françoise Pascale Mbarga Zambo un visa de long séjour pour adoption ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à l'enfant Françoise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010395_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Mme A, ressortissante marocaine née le 1er juin 1976, a sollicité la nationalité française auprès du préfet du Gard, qui a, par une décision du 13 février 2020, rejeté sa demande, au motif de ses connaissances
Source officielle1ère chambre
DTA_2405530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Garros. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... F..., ressortissant camerounais, déclare être entré sur le territoire français le 28 octobre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303885_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du Gard une somme de 150 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328292_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
ou une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328454_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2304066_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A E est présent sur le territoire depuis 1978 ainsi que tous les membres de la famille, lesquels sont de nationalité française, à l'exception de sa mère.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220066_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ou une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2414663_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par une décision du 3 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande aux motifs qu’elle était irrecevable et, en tout état de cause, infondée.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500147_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
petit soleil et de lui délivrer un agrément l'autorisant à exercer l'activité de garde d'enfants ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 360 000 F CFP en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2405033_20260210
10 février 2026
10 février 2026
E..., né sur le territoire français le 24 mars 2010. Celui-ci a, le 19 avril 2023, souscrit une déclaration de nationalité française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305517_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 231-1 du même code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303969_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B C, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet du Gard lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2311229_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par requête publiée au Journal officiel de la République française le 21 avril 2021, Mme D... a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, l’autorisation d’être
Source officielle1ère chambre
DTA_2003419_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Garcia, représentant Mme D.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201340_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et placé en garde à vue le 2 décembre 2022.
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