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B..., représentée par Me Foading-Nghoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement ;

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303059_20231219

Administratif

19 décembre 2023

B A, représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2216255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B, représentée par Me Foading-Nchoh , demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2216263_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B A, représenté par Me Foading , demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431909_20260106

Administratif

6 janvier 2026

B..., représentée par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2415030_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A, née C, représentée par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423302_20250627

Administratif

27 juin 2025

A C, représenté par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501747_20251124

Administratif

24 novembre 2025

C..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence d’hébergement ;

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109970_20221215

Administratif

15 décembre 2022

B A, représenté par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522833_20260212

Administratif

12 février 2026

B..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 30 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2106745_20220914

Administratif

14 septembre 2022

C B, représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311169_20230823

Administratif

23 août 2023

Mme Kengne Fotsing demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2301793_20250428

Administratif

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 11 février 2023 et le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2021750_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329623_20240313

Administratif

13 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Foading demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329632_20240313

Administratif

13 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Foading , demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2427384_20250408

Administratif

8 avril 2025

E D, représenté par Me Fozing, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans

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5ème Chambre (JU)

DTA_2404248_20250917

Administratif

17 septembre 2025

B..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 500 euros en

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2216090_20221102

Administratif

2 novembre 2022

A, - et les observations de Me Fozing, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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8e Section - MESD

DTA_2428132_20250430

Administratif

30 avril 2025

B A, représenté par Me Fozing, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour à titre exceptionnel formée le 15 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au

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