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28 résultats pour « Fabrice Dalat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101430_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'abattement prévu à l'article 1467 du code général des impôts, qui n'a pas à figurer sur l'avis d'imposition, a d'ores et déjà été appliqué ; - seuls les biens qui sont intégrés dans le processus de fabrication

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907287_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

d'eau fraiche, l'expert dommages-ouvrage n'a pas poussé ses investigations, s'agissant d'un désordre ne relevant pas de la garantie dommage-ouvrage ; - s'agissant du désordre n°13 : fissuration du dallage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102705_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

propriété du bailleur qu'à l'issue de la location, la SARL C a été à bon droit soumise à la taxe foncière au titre de ces biens immobiliers ; - seuls les biens qui sont intégrés dans le processus de fabrication

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103932_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

avis et visas émis par le contrôleur technique ; - les décalages de quatre semaines, puis de sept semaines, concernant le démarrage des pieux et les conséquences de la redéfinition des réseaux sous dallage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201834_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Alors que ces bouches devaient être créées par percement des menuiseries extérieures relevant du lot n° 5, l’expert désigné par le tribunal relève que le plan de fabrication des menuiseries a été validé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302480_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

l’exécution des travaux ; sa propre contribution aux désordres n’est donc qu’accessoire ; à la date d’exécution des travaux, les conditions de mise en œuvre du revêtement de sol sportif, conçu et fabriqué

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

postérieurement à la réception de l'ouvrage et signalés au groupement par un courrier du 9 mai 2016, s'agissant, notamment, d'un décollement quasi-généralisé de la peinture de sol au niveau -5, de fissures de dallage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le désordre est caractérisé par l'apparition d'un jour au droit d'un joint de dilatation au niveau de la salle des paris situé sur un dallot en saillie

Source officielle

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