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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2221057_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
et le groupement Clearance-Thales, entre l'Etat et le groupement Innov'ATM-Thales, entre l'Etat et le groupement Clearance-Innov'ATM, entre l'Etat et le groupement Thales-Atechsys et entre l'Etat et le
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505197_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508075_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D B, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 1 rue de Norvège, appartement 113, chambres 1 et 2 au cinquième étage, à Nantes (44000), et géré par le centre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201629_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
construire a été obtenu par fraude dès lors que le dossier de demande minimisait l'ampleur des travaux, en indiquant un simple " remaniement de toiture " alors qu'il s'agit de doter la construction d'un étage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603846_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - l’Etat n’est pas défendeur à l’instance, la décision contestée ayant été prise par l’association « l’étape insertion »; - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - aucun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102860_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206418_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103105_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204819_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, si elle était analysée comme telle, la décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511378_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401451_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Smati de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517130_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, ou, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l’Etat la même somme, à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200514_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2315481_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
porte droite (lot de copropriété n°10) et dans les parties communes du 3e au 5e étage de l'immeuble sis 1, boulevard de Bonne Nouvelle 75002 Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2403458_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme A, née le 11 juin 1951, est propriétaire occupante de l'appartement de 180 m² situé au 4ème étage du bâtiment principal de l'immeuble sis 9 rue Edimbourg (75008).
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute ; - la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toutefois, il résulte des dispositions du b) de l'article L. 422-1 citées au point précédent que le maire a accordé ce permis au nom de l'Etat.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le service a, en particulier, pris la peine, de présenter la méthode utilisée de manière théorique, de préciser, étape par étape, l'origine des données utilisées et des choix opérés, puis de mentionner
Source officiellePage 2 sur 21788