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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2103874_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104745_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle8ème chambre
DTA_2305899_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du 1er mars 2023 au 13 mars 2023 et l'a maintenue à demi-traitement du 14 mars 2023 jusqu'à l'avis du conseil médical sur une mise en disponibilité pour raison de santé ; 2°) d'enjoindre au CCAS de
Source officielle8ème chambre
DTA_2305901_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du 1er mars 2023 au 13 mars 2023 et l'a maintenue à demi-traitement du 14 mars 2023 jusqu'à l'avis du conseil médical sur une mise en disponibilité pour raison de santé ; 2°) d'enjoindre au CCAS de
Source officielle8ème chambre
DTA_2307780_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du 1er mars 2023 au 13 mars 2023 et l'a maintenue à demi-traitement du 14 mars 2023 jusqu'à l'avis du conseil médical sur une mise en disponibilité pour raison de santé ; 2°) d'enjoindre au CCAS de
Source officielle8ème chambre
DTA_2401035_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du 1er mars 2023 au 13 mars 2023 et l'a maintenue à demi-traitement du 14 mars 2023 jusqu'à l'avis du conseil médical sur une mise en disponibilité pour raison de santé ; 2°) d'enjoindre au CCAS de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004161_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004171_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004204_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002244_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002245_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002246_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002247_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008650_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100358_20230224
24 février 2023
24 février 2023
et le demi-traitement n'a pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même qu'il est par la suite placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas droit par elle-même au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 fixant la consolidation de sa maladie professionnelle au 21 février 2023 et la plaçant en congé maladie ordinaire à compter du 22 février 2023, à demi-traitement
Source officielleChambre 2
DTA_2401831_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ayant été appliqué à sa situation ; - le titre n’est pas fondé dès lors qu’il retire illégalement une décision créatrice de droit de maintien à demi-traitement ; - le montant du titre de perception
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201101_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a perçu, non pas un demi-traitement, mais un plein traitement alors qu'elle avait droit à un demi-traitement sur le fondement des dispositions de l'article 27
Source officielle2ème chambre
DTA_2000058_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019-11-40 du 4 novembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon a prolongé son placement en disponibilité d'office avec maintien d'un demi-traitement
Source officiellePage 2 sur 51