Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202376_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
M. et Mme A, propriétaires de la parcelle bâtie cadastrée section A n°2260, sise 5 rue de la Fontaine à Amélie-les-Bains-Palalda, ont déposé auprès des services instructeurs de cette commune, le 12 janvier
Source officielle4ème chambre
DTA_2300623_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire dans la mesure où cette décision ne se fondait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507501_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025 à 15 h 30 heures en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200743_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C se fondait alors sur des éléments légitimes que sont le coût d'une telle mesure et une responsabilité présumée de la commune dans la survenance des désordres.
Source officiellePage 2 sur 2