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base légale en raison de l'illégalité de la décision de classement de fuite prise le 16 juillet 2019 ; - l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard de la déclaration de fuite émise

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103433_20230918

Administratif

18 septembre 2023

tort que le service applique le forfait de 7,5% de l'article 150VB du code général des impôts, alors que le montant réel des frais prévu par l' article 150VB II3e du code et son annexe II article 41 duovicies

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302142_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 novembre 2023 et 26 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Durgun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis

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Eloignement 72 heures

DTA_2306772_20231222

Administratif

22 décembre 2023

B D, représenté par Me Emilie Haas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le

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2ème Chambre

DTA_2400268_20240828

Administratif

28 août 2024

F C, ressortissant afghan né en 1993, a déposé une demande d'asile à la préfecture de l'Isère le 12 avril 2023, qui a été placée en procédure Dublin puis requalifiée en procédure accélérée le 19 septembre

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Eloignement 72 heures

DTA_2302210_20230509

Administratif

9 mai 2023

été lu et notifié dans une langue qu'il comprend ; - le préfet de la Gironde doit justifier de la saisine et de l'acceptation des autorités espagnoles conformément aux autres 20 et 21 du règlement Dublin

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8e Section - MESD

DTA_2503242_20250312

Administratif

12 mars 2025

D, ressortissante guinéenne née le 21 janvier 1991 à Conakry (Guinée), entrée en France le 19 août 2023, a déposé une demande d'asile enregistrée le 22 septembre 2023 et a été orientée vers le pôle Dublin

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1ère Chambre

DTA_2202964_20240611

Administratif

11 juin 2024

Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge proposée au titre du dispositif national d'accueil et a été placé en procédure Dublin.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2601540_20260216

Administratif

16 février 2026

G..., adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire, a reçu, par un arrêté du 2 novembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2601542_20260216

Administratif

16 février 2026

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Reconduite à la frontière

DTA_2301281_20230316

Administratif

16 mars 2023

de donner ses empreintes, que ses difficultés de santé n'ont pas été prises en compte, que l'Italie rencontre des difficultés dans la prise en charge des demandeurs d'asile, qu'une circulaire a été émise

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REFERE

DTA_2302417_20230823

Administratif

23 août 2023

l'impossibilité pour lui de retourner en Italie où il a vécu un choc traumatique ayant entraîné des troubles psychiatriques ; la présidente du conseil italien a annoncé la suspension des transferts Dublin

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REFERE

DTA_2302418_20230823

Administratif

23 août 2023

elle et son compagnon de retourner en Italie où ils ont vécu un choc traumatique ayant entraîné des troubles psychiatriques ; la présidente du conseil italien a annoncé la suspension des transferts Dublin

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2ème Chambre

DTA_2106310_20240429

Administratif

29 avril 2024

C, ressortissant afghan né le 13 juillet 1982, a déposé une demande d'asile à la préfecture de l'Isère le 13 octobre 2020, qui a été placée en procédure Dublin puis requalifiée en procédure accélérée le

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8e Section - MESD

DTA_2605693_20260330

Administratif

30 mars 2026

B..., cheffe du pôle interdépartemental Dublin, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la mise en œuvre des dispositions

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Reconduite à la frontière

DTA_2301703_20230404

Administratif

4 avril 2023

elle est arrivée irrégulièrement après un séjour au Maroc, que la requérante a été orientée vers Toulouse pour sa prise en charge dans le dispositif national d'accueil, que l'article 4 du règlement Dublin

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2418531_20250107

Administratif

7 janvier 2025

implicitement ; - il méconnait les articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le guide Dublin

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Reconduite à la frontière

DTA_2502012_20250507

Administratif

7 mai 2025

l'occasion de son entretien individuel, les deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin

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Reconduite à la frontière

DTA_2501351_20250407

Administratif

7 avril 2025

B et ont accepté, le 16 janvier suivant, de reconnaître leur responsabilité pour l'examen de sa demande d'asile, tout en précisant que, en application de la circulaire émise le 5 décembre 2022 par le ministre

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