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E... a, avant signature, attesté avoir qualité pour demander l’autorisation d’urbanisme en cause, certifiant au surplus exacts les renseignements fournis dans le cadre de sa demande.

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2ème chambre

DTA_2301127_20251002

Administratif

2 octobre 2025

A..., fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, exerce les fonctions de responsable infrastructure, sécurité et équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP) au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302927_20250114

Administratif

14 janvier 2025

remédier aux désordres, de préciser et chiffrer les travaux nécessaires à la conservation de l'équipement et à sa réparation définitive, de donner un avis sur ses préjudices, et de manière générale, de fournir

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5ème Chambre

DTA_2105461_20230509

Administratif

9 mai 2023

réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402078_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503473_20251124

Administratif

24 novembre 2025

M. et Mme H... soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie compte tenu des répercussions de l’inscription dans un établissement scolaire sur la vie d’Elia, qui est instruite en famille depuis

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2201295_20240507

Administratif

7 mai 2024

Si Mme B estime que la notation ne révèle pas la prestation qu'elle a fournie au cours de la période considérée, en l'espèce, il n'est pas démontré par la requérante, à supposer même établies ses allégations

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213323_20221021

Administratif

21 octobre 2022

M. et Mme C sont parents de quatre enfants : Oumaya née le 21 janvier 2004, D née le 11 décembre 2006, Anas né en France le 2 janvier 2017 et Elias né en France le 10 décembre 2018. L'épouse de M.

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1ère chambre

DTA_2200388_20230131

Administratif

31 janvier 2023

aux obligations en matière de stationnement d'un précédent projet autorisé ; il n'est pas certain que cette situation n'a pas eu pour effet de créer ou d'aggraver, s'agissant de la résidence Terre d'Elyssa

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2 ème Chambre

DTA_2301871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance le 3 mai 2004, l'intéressé a fourni à l'appui de sa demande de titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de

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Reconduite à la frontière

DTA_2206760_20221129

Administratif

29 novembre 2022

méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'autorité préfectorale n'établit pas que les informations exigées par l'article 29 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 603/2013 lui ont été fournies

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304611_20230823

Administratif

23 août 2023

n'est corroboré par aucun certificat médical ; l'enfant pourrait bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre scolaire, à travers un programme personnalisé de réussite éducative ; le fait qu'Elias

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303539_20230725

Administratif

25 juillet 2023

L'Earl B Lionel exploite un élevage de 18 000 poules pondeuses de plein air, sur un parcours d'environ sept hectares, situé au lieu-dit Ker Elisa à Réminiac (Morbihan).

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3ème chambre

DTA_2402159_20260403

Administratif

3 avril 2026

valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe portée sur des factures correspondant à des biens ou à des prestations de services qui ne lui ont pas été effectivement fournis

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307183_20231107

Administratif

7 novembre 2023

opérations de jouvence et de maintenance qui ont été effectuées sur ces blocs, galeries et allées en vue d'assurer la réversibilité des déchets, ainsi que les mêmes opérations sur les puits Joseph et Else

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8ème chambre

DTA_2100351_20230525

Administratif

25 mai 2023

l'époque des faits, que Mme D a reçu des soins consciencieux et attentifs au CH de la Timone et qu'aucun manquement ne peut être retenu à l'encontre de l'AP-HM et de la SHAM concernant les soins fournis

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8ème chambre

DTA_2104713_20230707

Administratif

7 juillet 2023

l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir

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Reconduite à la frontière

DTA_2507937_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Il vit en union libre, depuis le 1er janvier 2016, avec Mme D..., ressortissante française, avec laquelle il a eu deux filles, de nationalité française, Elisa, née le 19 mai 2016 et Eliana, née le 15 avril

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Reconduite à la frontière

DTA_2508359_20250924

Administratif

24 septembre 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2508515_20250924

Administratif

24 septembre 2025

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