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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé. () En cas de refus de validation d'un APD par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé. () En cas de refus de validation d'un APD par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106050_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2020 aurait dû faire l'objet d'un report jusqu'au 30 juillet 2020 ; - le nombre de jours de retard retenus est inexact ; - le montant total des pénalités listées dans le courrier du 11 mai 2020 s'élève
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300826_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les compétences déléguées en application des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé. () En cas de refus de validation d'un APD par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105646_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé. () En cas de refus de validation d'un APD par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielleChambre 3
DTA_2201588_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des animations au titre des temps d’activités périscolaires pour les élèves de l’école élémentaire Emma Roussel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour chaque année 2017 à 2020, a été retranché du montant de la valeur " réelle payée " de TGAP, variable selon les années et due par le SIL, le montant de la valeur " offre Soval " de TGAP, lequel s'élève
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001882_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
sont prélevés par l'autorité délégante sur le cautionnement () ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105784_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le taux de 2019 a été, comme chaque année, communiqué à l'établissement délégant l'année d'après, soit en mai 2020, alors que la délégation du service public d'eau potable avait été confiée à une autre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505580_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
se réfère pas clairement à sa date de prise d'effet et ne lui a pas été communiqué ; l'avenant contesté porte atteinte au principe de continuité du service public, à la responsabilité de l'autorité délégante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
bases de calcul, ni de référence à un document qui lui aurait été précédemment adressé ; - il résulte de l'article 8 de la convention que les parties n'ont pas entendu écarter l'obligation pour le délégant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
20 février 2023
fréquentation des lignes en période creuse et en période estivale, les distances effectivement parcourues, le nombre de véhicules nécessaires à la prise en charge des usagers, alors que l'autorité délégante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101792_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
fonction publique hospitalière dispose, dans sa version applicable : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223680_20230208
8 février 2023
8 février 2023
et dépressive sévère avec un risque élevé de passage à l'acte ".
Source officiellePage 2 sur 8