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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200656_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par suite, ce moyen sera écarté. 7. Et il n'est nullement établi que l'agent, comme il le prétend, ait fait l'objet de pression de la part de son employeur pour écourter son congé maladie. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201200_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, signataire de la décision du 23 juin 2022, ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence doit être écarté. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104812_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. Sur le moyen selon lequel la matérialité du grief tiré de ce que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101475_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté litigieux était incompétent doit être écarté. Sur la motivation de l'avis de la commissaire-enquêtrice : 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105390_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de pension n° B 21 357904 K qui lui a été concédé par arrêté du 19 juillet 2021, en tant qu'il a appliqué la règle d'écrêtement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101109_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, le prétendu détournement de procédure ne peut qu'être écarté. 9.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400839_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Un écrêtement à hauteur de 2 trimestres a également été pratiqué pour l'année 87, où la requérante cumulait 6 trimestres cotisés.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2424385_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le moyen tiré du défaut d'examen doit ainsi être écarté. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105900_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par suite, ces moyens doivent être écartés. 7. En troisième lieu, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008595_20230203
3 février 2023
3 février 2023
importants entre élus qui ne sont pas expliqués par des critères objectifs ; - enfin, la délibération est discriminatoire dès lors que ces écarts défavorisent les conseillères municipales et les élus
Source officielle3ème chambre
DTA_2300071_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par suite, les moyens qui s'y rapportent ne peuvent qu'être écartés.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507004_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102930_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrecevabilité des écritures en défense doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la fraude doit être écarté en toutes ses branches. 13.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008876_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_1903331_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Le ministre de la justice soutient sans être contesté qu'il a été convenu avec le requérant que l'entretien se déroulerait par téléphone et que le requérant a écourté cet entretien au bout de dix minutes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214393_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La circonstance, au demeurant non établie, que l'entretien aurait été écourté en raison de bruits de travaux, n'est pas de nature à démontrer que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002141_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par suite, à supposer que le moyen tiré de l'absence d'une telle demande soit soulevé, il manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2310129_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
méconnaissent l’article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 et l’article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, se fondent sur un relevé de carrière erroné pour l’année 1989 et résultent d’un écrêtement
Source officiellePage 2 sur 10327
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04/08/2026
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21/07/2026
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21/06/2026
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Acte en date du 11/05/2026 enregistré au SDE de Mulhouse le 29/05/2026 sous le numéro 6804P61 2026 A 01338 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue Hallen 68220 Hégenheim Adresse de l'ancien propriétaire: 35 Rue de Village Neuf 68128 Rosenau
19/06/2026
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