Dès lors, le délai de trente jours d'exercice du droit de préemption prévu par l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme n'a pas couru.

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

En cela l'analogie avec le régime du droit de préemption urbain n'est pas pertinente.

B... est le gérant ; - le droit de préemption a été exercé tardivement du fait de l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - la décision est insuffisamment

est incompétente dès lors que les délibérations approuvant l'institution et l'évolution du droit de préemption urbain simple et renforcé par la métropole et celle délégant l'exercice du droit de préemption

s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ou, s'agissant du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, aux nécessités de l'intervention

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.

qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

en litige, qui ne fait pas apparaître le projet en vue duquel le droit de préemption est exercé, n’est pas suffisamment motivé ; . la réalité du projet allégué justifiant l’exercice du droit de préemption

Par des arrêtés n° 2025-08 et 2025-010 en date du 17 mars 2025, le maire de Jougne a exercé le droit de préemption urbain sur l'ensemble des parcelles précitées.

Par des arrêtés n° 2025-08 et 2025-010 en date du 17 mars 2025, le maire de Jougne a exercé le droit de préemption urbain sur l'ensemble des parcelles précitées.

les droits de préemption, la délibération du 14 février 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois autorisant sa présidente à déléguer l'exercice du droit de préemption

commune relève de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme relatif au droit de préemption des fonds de commerce et non de l'article L. 213-13 relatif au droit de préemption urbain.

le droit de préemption ; * le conseil municipal de la commune de Haute-Goulaine n'était pas compétent pour exercer le droit de préemption : le conseil municipal n'était plus compétent pour exercer le

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

de la délibération du 12 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-d’Uriage a exercé le droit de préemption forestier en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées section A sous