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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il en est résulté une valeur en usufruit de 148 977 euros, soit 14 897 euros la part. Quant à la SCI Racine Investissement : 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SARL Legend's Club en a demandé le dégrèvement total par une réclamation du 28 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B est l'associé majoritaire de la SC PMG dans laquelle il détient 2 parts en pleine propriété et l'usufruit temporaire de 4 072 parts.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401237_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la communauté d'agglomération d'Epinal demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que la demande de report d'imposition de la plus-value réalisée par la SCI Chabrier dont elle est associée est irrégulière, dès lors que la SA B textiles, à laquelle elle a cédé l'usufruit
Source officielleJuge unique 7
DTA_1900968_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cette réclamation était assortie d'une demande de sursis de paiement.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101242_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 21 décembre 2020, M. et Mme B ont formé une demande contestant le bien-fondé de cet indu et demandant la remise de cette dette.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 mars 2020 et 13 décembre 2021, Mme C B, représentée par Me Meleuc, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103243_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que son ex-épouse, en tant qu'usufruitière, est seule redevable de la taxe foncière sur le bien en cause et dont il ne peut être solidaire.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 247-7 du même livre, les décisions prises par le directeur des services fiscaux sur les demandes gracieuses, sont susceptibles de recours devant le directeur général
Source officielle3ème chambre
DTA_2200754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier pour la valeur de cet usufruit ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000240_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
par les travaux faisant l'objet de la demande ; - l'autorisation délivrée constitue une voie de fait dès lors qu'elle permet la démolition partielle d'un bien dont elle détient l'usufruit et qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302751_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle demande en outre que les dépens soient réservés.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502099_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le président de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise soutient que l'immeuble appartenant en usufruit à Mme B E, et en indivision à M. D E, à Mme A E, à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet notifiée le 7 mai 2020. La SARL Carol demande la décharge des rappels correspondants.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2206315_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières en litige. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
M. et Mme A et D B, propriétaires d'un terrain sis à Urrugne, ont, tout en conservant l'usufruit, apporté la nue-propriété de ce bien à la SCI Larrouleta, gérée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle a, le 21 janvier 2019, déposé une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 160 042 euros au titre de la période du quatrième trimestre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508420_20260213
13 février 2026
13 février 2026
territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ». 10.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2310098_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... ne mentionne pas l’imposition contestée, et que ce vice de forme n’a pas été régularisé devant le tribunal administratif ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellePage 2 sur 23