Paris de le reconnaître comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai

déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai

été réalisés dans le délai prévu.

intervenues postérieurement à la décision initiale ; 3° Déclarations d'ouverture de chantier ; 4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux ". 4.

Les démarches tardives entreprises par la CINOR auprès de la DEAL concomitamment à la présente procédure sont sans incidence sur l'utilité de la mesure, faute de dépôt d'un dossier de déclaration et de

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2023 pris par le maire de Villennes-sur-Seine portant opposition à la déclaration

A a formulé ses observations en réponse à la proposition de rectification dans le délai imparti ou a rectifié par la suite ses déclarations. 4.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Blaye-les-Mines a fait opposition à la déclaration

décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 5'000'euros en application de l'article L

recours gracieux formé le 23 janvier 2024 contre la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Villennes-sur-Seine s'est opposé à la réalisation des travaux objets de la déclaration

de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°)

préalable n° DP 034 204 22 00009 déposée par la SASU LE JARDIN DE DELLA pour la pose d'un mobil home, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

C della Franca, maire de la commune de Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), demande au tribunal de prononcer la démission d'office de M.

préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de statuer à nouveau sur cette déclaration préalable, dans les mêmes conditions de délai ; 3

Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée ".

L'article 37-3 du même décret dispose : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la