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En premier lieu, les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206289_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Eu égard à la portée limitée de la décision en cause, concernant les médecins agents publics travaillant aux HUS, le syndicat des jeunes médecins, syndicat défendant au niveau national les intérêts collectifs

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315264_20250228

Administratif

28 février 2025

date du 4 octobre 2024, informée de la possibilité, dont elle disposait, de demander la désignation d'un nouvel avocat auprès du bureau d'aide juridictionnelle ou de poursuivre la procédure en se défendant

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311417_20240523

Administratif

23 mai 2024

C ainsi qu'aux intérêts financiers et territoriaux qu'ils défendent pour les collectivités dont ils sont élus locaux ; * la décision litigieuse porte atteinte aux intérêts de la société Recyclage des

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3ème Chambre

DTA_2300136_20250417

Administratif

17 avril 2025

projet de réaménagement du golf de Saint-Gatien ; - les associations requérantes sont dépourvues d'intérêt pour agir, faute pour la délibération litigieuse de porter atteinte aux intérêts qu'elles défendent

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405398_20240909

Administratif

9 septembre 2024

tels qu'ils ont été analysés dans les visas ci-dessus, ne permettent pas de faire regarder la décision contestée comme portant atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'ils défendent

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404985_20240607

Administratif

7 juin 2024

intérêts qu'elles ont pour mission de défendre ; * l'espèce, peu présente dans le département de l'Ain, est sensible et particulièrement rare ; * l'atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elles défendent

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315238_20240214

Administratif

14 février 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de visa provoque un éclatement de la famille qui préjudicie de manière grave aux intérêts qu'ils défendent ; - les

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8ème chambre

DTA_2300415_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Dans ces conditions, et faute pour le ministre de présenter des observations défendant la légalité du motif de la décision consulaire, le requérant est bien fondé à soutenir qu'en lui opposant l'incomplétude

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201622_20220705

Administratif

5 juillet 2022

leur requête n'est pas tardive ; - l'urgence est établie, dès lors que l'arrêté dont il est demandé la suspension porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, aux intérêts qu'elles défendent

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1ère chambre - JU

DTA_2301712_20250121

Administratif

21 janvier 2025

847-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant de la prime d'activité, que les compétences exercées en cette matière par les CAF l'est au nom de l'État et que lorsque les directeurs de ces caisses défendent

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500642_20250307

Administratif

7 mars 2025

Par suite, les requérants ne justifient pas d'une atteinte suffisamment grave à leur situation ou aux intérêts qu'ils défendent.

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1ère Chambre

DTA_2200070_20240521

Administratif

21 mai 2024

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301439_20230525

Administratif

25 mai 2023

seuls éléments figurant dans la requête, les requérants n'établissent pas que l'exécution de la décision attaquée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, aux intérêts qu'ils défendent

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206757_20221025

Administratif

25 octobre 2022

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500805_20250328

Administratif

28 mars 2025

concernés par ces nouveaux lâchers est significatif ; les opérations de capture, de détention, de transport puis de lâchers sont, en elles-mêmes, de nature à porter atteinte aux intérêts qu'elles défendent

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301344_20230531

Administratif

31 mai 2023

Les associations requérantes soutiennent que : - elles ont intérêt à agir, dès lors que la décision contestée porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent conformément à leurs statuts ; - la condition

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501257_20250514

Administratif

14 mai 2025

la destruction directe d'individus appartenant à une espèce protégée, pouvant intervenir dès le mois de mai, ce qui porte directement, gravement et irréversiblement atteinte aux intérêts qu'elles défendent

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501292_20250514

Administratif

14 mai 2025

l'arrêté attaqué autorise la destruction directe, dès le 19 mai 2025, d'individus appartenant à une espèce protégée, ce qui porte directement, gravement et irréversiblement atteinte aux intérêts qu'elles défendent

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527680_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Elles soutiennent que : - elles ont un intérêt à agir contre le marché attaqué ; - l’urgence est constituée dès lors que le marché porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elles défendent

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