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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2226246_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C A, domicilié chez FTDA, 39 rue des Cheminots, 75018 Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2022, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités danoises
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517608_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2525064_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... aux autorités danoises, responsables de sa demande d’asile, doit être annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201090_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
dormants et arts traînants ; - concernant l'erreur de droit et le détournement de pouvoir, en mettant en œuvre de façon détournée le principe jugé illégal d'interdiction de la pratique de la senne danoise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602022_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300774_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A avait bénéficié d'un visa délivré F les autorités danoises, le 29 avril 2022, valable jusqu'au 15 août 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431547_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B C représenté par Me Idir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités danoises ; 2°) d'enjoindre
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523445_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités danoises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
La société Haarslev Group A/S fait valoir que le total des frais ainsi engagés s'est élevé à 49 618 000 couronnes danoises en 2016 et à 55 745 000 couronnes danoises en 2017 et que l'application des clefs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201088_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
dormants et arts traînants ; - concernant l'erreur de droit et le détournement de pouvoir, en mettant en œuvre de façon détournée le principe jugé illégal d'interdiction de la pratique de la senne danoise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201089_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
dormants et arts traînants ; - concernant l'erreur de droit et le détournement de pouvoir, en mettant en œuvre de façon détournée le principe jugé illégal d'interdiction de la pratique de la senne danoise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208224_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités danoises : 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - la convention fiscale franco-danoise 8 février 1957 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510432_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C..., représenté par Me Chemin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté notifié le 11 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a décidé son transfert aux autorités danoises, responsables de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514494_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100780_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ressource et d'organisation de la cohabitation entre arts dormants et arts traînants ; - en mettant en œuvre, de façon détournée, le principe jugé illégal d'interdiction de la pratique de la senne danoise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404471_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 mai 2024 portant transfert aux autorités danoises
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2600733_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 29 décembre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités danoises
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique reçue le 6 juillet 2022 rejetant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise
Source officiellePage 2 sur 20