au cas présent le groupement de coopération sociale et médico-sociale ; par ailleurs, l'article 8 de ce décret prévoit que le versement de la rémunération est à la charge de l'établissement d'origine,

copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ». 4.

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation (…) ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état

Selon l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : 1° Son acte de naissance (…) ».

: " Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / () / 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes

de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant

et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat. () ".

Elle joint à sa requête une copie de l'original de la copie intégrale de son acte de naissance délivré par le service d'état civil de Bangui le 6 mars 2025. 7.

au cas présent le groupement de coopération sociale et médico-sociale ; par ailleurs, l'article 8 de ce décret prévoit que le versement de la rémunération est à la charge de l'établissement d'origine,

au cas présent le groupement de coopération sociale et médico-sociale ; par ailleurs, l'article 8 de ce décret prévoit que le versement de la rémunération est à la charge de l'établissement d'origine,

L’agent a refusé de prendre mon acte de naissance au motif qu’il s’agissait d’une copie. Or c’est une copie conforme à l’original et légalisée par les autorités compétentes.

de l'état civil sont produits en copie intégrale ; () les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés

Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

’épreuve de français ; 2°) d’enjoindre au jury d’évaluer sa copie.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du