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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300135_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme C, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités allemandes est suffisamment motivé.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206556_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

en Allemagne et souhaiter regagner la Bosnie Herzégovine.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515758_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... est titulaire d’un visa délivré par les autorités allemandes, valable du 6 septembre 2025 au 5 septembre 2026.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308239_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

A soutient qu'il risque d'être persécuté en Allemagne et que les autorités allemandes ne pourraient lui offrir une protection suffisante, il ne fournit aucun commencement de preuve ni aucune précision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508345_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Les autorités allemandes ont été saisies le 23 avril 2025 d'une demande de reprise en charge, et ont explicitement fait connaître leur accord le 24 avril 2025.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515973_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : - il craint d’être éloigné à destination de son pays d’origine en cas de remise aux autorités allemandes ; - il a souffert de problèmes d’ordre médical en Allemagne, ce qui explique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515891_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, bien qu’il puisse être tenu pour établi que l’Allemagne ait rejeté la demande d’asile formulée par la requérante, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508033_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par les arrêtés contestés du 5 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert des intéressés aux autorités allemandes, responsables de l’examen de leurs demandes d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508034_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par les arrêtés contestés du 5 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert des intéressés aux autorités allemandes, responsables de l’examen de leurs demandes d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501930_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2403272_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il soutient qu'il a demandé l'asile en Allemagne et que l'asile lui a été refusé ; qu'il ne souhaite pas y retourner.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319986_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

par l’intermédiaire de la société Amazon, au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour un montant de 119 173, 10 euros, et à titre subsidiaire, de prononcer le reversement au service fiscal allemand compétent

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303880_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 6 décembre 2022, les autorités allemandes ont été saisies, le 22 juin 2023, d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302234_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher. En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301550_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par deux arrêtés du 21 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme E aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508039_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que l’Allemagne est responsable de l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600847_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... au motif que l’Allemagne était devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile, tandis que les autorités allemandes, saisies le même jour sur la base de l’article 18-1 d) du règlement (UE) n

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515654_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

état de santé psychologique s’est considérablement dégradé en Allemagne et il est soigné en France.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2515666_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, de sorte qu’elle ne peut être regardée comme ayant été efficacement protégée par les autorités allemandes, que sa demande d’asile a depuis été rejetée en Allemagne, décision à l’encontre de laquelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204645_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

D'une part, le requérant soutient qu'il a subi des agressions violentes en Albanie et en Allemagne, que l'ancien conjoint de l'une de ses sœurs l'a frappé et menacé de mort, qu'il a prévenu la police albanaise

Source officielle

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