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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre (JU)
DTA_2209400_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100578_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300810_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : A titre principal - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; le retard dans le dépôt de la demande
Source officielleChambre 1
DTA_2100814_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
S'agissant du dépôt : 13.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle sollicite, en outre, au titre de l’année 2022, le bénéfice de l’abattement pour les locaux occupés par les entreprises Pro Ouate et Repar confiance auto.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2202168_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il est constant que les travaux de construction de la maison de M. C... ont été achevés le 3 février 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602320_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
à un dysfonctionnement de la plateforme, « la commune de Nice a entaché sa décision d’une erreur de droit » et a méconnu ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ; - que le dépôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910903_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - en application de l'article 1406 du code général des impôts, si le dépôt tardif de leur déclaration H1 leur a fait perdre le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière
Source officielle1ère chambre
DTA_2002874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le service vérificateur a en outre constaté que des contrats d'assurance " habitation confort " avaient été souscrits pour chacun de ces appartements.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005500_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
le projet portant sur trois bâtiments aurait dû faire l'objet de deux permis de construire ; - l'affichage du permis de construire a été insuffisant et source de confusions sur la nature et la consistance
Source officielle1ère chambre
DTA_1802107_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Enfin, un droit fondé en titre conserve la consistance qui était la sienne à l'origine. A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303876_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
que cette désaffectation aurait modifié ses caractéristiques physiques, sa situation et la consistance de ses éléments immobiliers.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de stationnement : Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. (…) Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert. ». 5.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2007745_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il est constant que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106825_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005475_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A G C, soit avant le dépôt de la demande de cession onéreuse de la parcelle, soit au moment de ce dépôt ou soit postérieurement à celui-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102648_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il est constant que moins d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire, le service instructeur a adressé à la SCEA requérante une demande de pièces complémentaires portant sur la production
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601254_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît le principe de confiance
Source officiellePage 2 sur 605