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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600895_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601488_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Le délai de validité des offres a été fixé à cent-vingt jours à compter de cette date. Ainsi, les offres étaient frappées de caducité à compter du 6 novembre 2025. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400304_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301910_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101897_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le contrat prévoit à cet effet que " Des bons de commandes mensuels ou trimestriels sont destinés à assurer la maintenance préventive () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511046_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500068_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001423_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A compter du 1er septembre 1998, il a été recruté pour exercer les fonctions de maître de demi-pension par des contrats renouvelés jusqu'au 31 août 2009, au sein du même collège.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601485_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Le délai de validité des offres a été fixé à cent-vingt jours à compter de cette date. Ainsi, les offres étaient frappées de caducité à compter du 6 novembre 2025. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302745_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de Saint-Grégoire à compter de l'analyse des dossiers de candidature ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Grégoire, si elle entend poursuivre la procédure d'attribution, de la reprendre au stade

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500847_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308489_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

cette information ; - FranceAgriMer ne lui a pas communiqué les informations requises relatives au rejet de son offre en méconnaissance des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501802_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. ».

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402540_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

mai 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence à Lorient, l'a obligé à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient situé 3, quai de Rohan, lui a commandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301347_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : "Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pradalié, rapporteur public, - les observations de Me Santana, représentant la commune de Bois-le-Roi et les observations de Me Colmant, représentant l’association « Dessine-moi un mouton ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502084_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - la commune concédante a méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique posé à l'article L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200398_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2113629_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que : - le moyen invoqué par la société requérante n'est pas fondé ; - en tout état de cause, l'annulation ne pourrait être prononcée qu'à compter du 31 décembre 2023 compte tenu de l'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105466_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

publique et a donné tout pouvoir au maire de la commune.

Source officielle

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