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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2306543_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le préfet de l'Essonne produit la copie du formulaire de demande de reprise en charge adressé aux autorités roumaines concernant M. B.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208124_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
E A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande de protection internationale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213074_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2022, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile ; Il soutient que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304463_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B aux autorités roumaines sans le mettre auparavant en mesure de quitter volontairement le territoire national. 17.
Source officielleChambre 1
DTA_2300622_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 août 2022 du maire de la commune de Cosnes-et-Romain est annulée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213399_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 10 août 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308407_20230829
29 août 2023
29 août 2023
C aux autorités roumaines. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304632_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Et, après l'acceptation implicite par les seules autorités roumaines de la reprise en charge de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312941_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient qu'il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315498_20230801
1 août 2023
1 août 2023
A, ressortissant bangladais, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503874_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités roumaines
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404213_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B avaient précédemment été enregistrées par les autorités roumaines le 27 novembre 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401570_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité pakistanaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 15 novembre 2023, que le 29 décembre 2023, les autorités roumaines ont été saisies
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206834_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande de protection
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209153_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A, les autorités roumaines ont accepté cette requête, le 22 septembre 2022. Par l'arrêté du 18 novembre 2022, dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308411_20230829
29 août 2023
29 août 2023
dérogatoire de l'article 17, paragraphe 1, ou la clause humanitaire définie à l'article 17, paragraphe 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400968_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A C, représenté par Me Panarelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306744_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 26 janvier 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307158_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A, les autorités roumaines ont explicitement accepté cette requête, le 28 avril 2023. Par un arrêté du 17 mai 2023, dont M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307961_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 24 janvier 2023, que le 2 mars 2023, les autorités roumaines ont été saisies d'une
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