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est illégale en l'absence de procédure contradictoire préalable au déclenchement du contrôle sur place ; - elle est illégale en ce qu'elle viole le principe de sécurité juridique, le principe de clarté

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310290_20231106

Administratif

6 novembre 2023

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512034_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché de vice de procédure ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe de clarté et de

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2113857_20230328

Administratif

28 mars 2023

que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées en droit ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - ces décisions méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2316420_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601655_20260507

Administratif

7 mai 2026

administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

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2ème Chambre

DTA_2112972_20250305

Administratif

5 mars 2025

l'administration ; - est entachée d'une illégalité dès lors que l'article R. 5221-20 du code du travail est lui-même illégal car il méconnait le principe de présomption d'innocence, le principe de clarté

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2112973_20250305

Administratif

5 mars 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211270_20220822

Administratif

22 août 2022

l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de Bondy a retiré le permis de construire tacite portant sur la construction d'un immeuble de 10 logements sur un terrain situé 9-11 avenue Clara

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- Asile - 15 jours

DTA_2215981_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 16 décembre 2022, sous le n° 2215980, Mme C D, représentée par Me Clara Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510408_20250829

Administratif

29 août 2025

même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2010921_20230310

Administratif

10 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524967_20251231

Administratif

31 décembre 2025

se déroulent des rassemblements violents et que l’utilisation de ces dispositifs sont nécessaires pour assurer le maintien de l’ordre public ; - les arrêtés ne contreviennent pas au principe de clarté

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CHAMBRE 3

DTA_2202838_20240522

Administratif

22 mai 2024

les dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 ; - l'illégalité de la décision de notification de l'IFSE initiale, qui méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité, de clarté

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5ème Chambre

DTA_2404268_20260210

Administratif

10 février 2026

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - le décret du 14 janvier 2020 et l’arrêté du 14 janvier 2020 contreviennent au principe de sécurité juridique, au principe de clarté

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502491_20251126

Administratif

26 novembre 2025

sa contestation le 13 mars 2025 auprès de l'instance paritaire régionale ; - la procédure ayant conduit à la récupération du trop-perçu est affectée d'un défaut d'examen sérieux et d'un manque de clarté

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511783_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 8 octobre 2025, la société France Gardiennage, représentée par Me Clarac, demande au juge des référés, dans

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515392_20251224

Administratif

24 décembre 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2504091_20250821

Administratif

21 août 2025

contradictoire et des articles L.122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les principes de clarté

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2ème Chambre

DTA_2113055_20240703

Administratif

3 juillet 2024

principe de libre administration des collectivités territoriales et les stipulations de l'article 9 de la charte européenne de l'autonomie locale ; - méconnait le principe d'intelligibilité et de clarté

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