CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320292_20250206

Administratif

6 février 2025

l'habitation et du code du tourisme visant à limiter les conséquences néfastes de l'hébergement de courte durée sur le marché locatif ont été renforcées, il ressort des pièces du dossier que cela n'a pas freiné

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201541_20230222

Administratif

22 février 2023

appel d’offre, la société Réunion Villes Propres ayant en tout état de cause obtenu la note maximale ; les sous-sous critères « dimensions de la signalétique », « modèle » (sous-critère 1) prévoient clairement

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203865_20220826

Administratif

26 août 2022

mérites respectifs des offres, PMM a manqué à ses obligations d'analyse et de transparence ; elle a dénaturé, notamment par omission, les offres de la société VTU ; il n'a pas été donné d'information claire

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101123_20230124

Administratif

24 janvier 2023

intervenir avant leur démontage et leur découpage et que l'opération de dépollution implique la vidange des huiles de moteur, des huiles de transmission, et d'autres liquides comme les liquides de freins

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000197_20230928

Administratif

28 septembre 2023

mémoires enregistrés le 3 décembre 2021, le 29 juin 2022, le 21 octobre 2022, le 15 décembre 2022 et le 12 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Effia Stationnement, représentée par Me Frêche

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102609_20241105

Administratif

5 novembre 2024

B A et Mme C A, représentés par Me Leroy-Freschini, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 4 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2206913_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2022 et le 6 mars 2023, la société SAS Nexity IR Programmes Alpes, représentée par l'AARPI Frêche et associés, demande

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501025_20250319

Administratif

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février et les 11 et 13 mars 2025, la société Cerballiance Provence-Azur, représenté par le cabinet Frêche et associés,

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601383_20260309

Administratif

9 mars 2026

Sur l’urgence : - l’arrêté cause un préjudice grave et immédiat aux animaux dès lors que les mesures de placement sollicités étant irréalistes, elles impliqueront nécessairement l’euthanasie du plus clair

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2400257_20251001

Administratif

1 octobre 2025

demandeur d’emploi peut solliciter un réexamen de sa demande d’ARE 121 jours après sa première demande ayant suscité un refus ; pour obtenir l’ARE, le demandeur d’emploi doit avoir manifesté une volonté claire

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601384_20260309

Administratif

9 mars 2026

l’urgence : - l’arrêté cause un préjudice grave et immédiat aux animaux dès lors que les mesures de placement sollicitées étant irréalistes, elles impliqueront nécessairement l’euthanasie du plus clair

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002103_20230404

Administratif

4 avril 2023

L'enjeu est de permettre à la fois un fonctionnement clair du territoire et une moindre consommation d'espace.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2102860_20250225

Administratif

25 février 2025

, il résulte de l'instruction, que le portillon n'était pas verrouillé, qu'aucun dispositif n'empêchait les enfants d'y accéder et de l'ouvrir et que ce portillon ne comportait aucun dispositif de freinage

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201123_20240314

Administratif

14 mars 2024

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la communauté d'agglomération du Pays de l'Or souhaite permettre l'implantation de petites et moyennes entreprises de production et freiner le développement

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102551_20230117

Administratif

17 janvier 2023

sanction à son égard ; - s'agissant d'un médecin libéral travaillant simultanément dans plusieurs pays européens, la majoration pour défaut d'adhésion à un centre de gestion agréé constitue un frein

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200956_20230306

Administratif

6 mars 2023

pénurie de logements, qu'il existe des mesures moins contraignantes et qu'enfin, il n'est pas démontré que la réglementation précédente, s'appliquant aux seules personnes physiques, ne constituait pas un frein

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502684_20251218

Administratif

18 décembre 2025

; Ce fonctionnement ne pose problème à aucune autre commune membre du PMA ; Vu le mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, présenté par la société Valinéa Energie, représentée par Me Freche

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203296_20260324

Administratif

24 mars 2026

travail telles que la diminution de ses fonctions et de ses tâches et l’augmentation de sa charge de travail ; -des rumeurs et des calomnies à son encontre ; - des refus de formation constituant un frein

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324005_20250206

Administratif

6 février 2025

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →