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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211636_20220809
9 août 2022
9 août 2022
2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé l'ont classée au huitième
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214985_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214988_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001213_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Christophe, - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500647_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'association bénéficiaire de la subvention va acquérir du matériel ophtalmologique qu'elle prévoit d'installer dans les locaux de la clinique St-Christophe
Source officielle2ème chambre
DTA_2402054_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Christophe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001716_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226315_20230222
22 février 2023
22 février 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302526_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302842_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302843_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302920_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302999_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302080_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302125_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208960_20230227
27 février 2023
27 février 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304050_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304104_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300704_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
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