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qu'elle modifie l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " 13 Mansard " et inscrit les parcelles dont la société est propriétaire dans le périmètre d'intérêt patrimonial (PIP) A4 " Dedieu-Charmette

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4ème Chambre

DTA_2310579_20250225

Administratif

25 février 2025

SCCV 449 Serre Chevalier lieudit les Peyrons, représentée par Me Xoual, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 005133 22 H0019 du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310637_20231116

Administratif

16 novembre 2023

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°23-145 du 12 mai 2023 par lequel le maire de Saint-Chaffrey

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300675_20230130

Administratif

30 janvier 2023

demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 127 rue des Charmettes

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CH 2 JU

DTA_2303485_20250710

Administratif

10 juillet 2025

en l'occurrence : - l'entier dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la société Duc en vue de l'extension de son installation d'abattage et de découpe de volaille située à Chailley

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307746_20231019

Administratif

19 octobre 2023

B A, représenté par Me Charley, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202739_20231205

Administratif

5 décembre 2023

A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 885,47 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202734_20231205

Administratif

5 décembre 2023

A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 880,47 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202738_20231205

Administratif

5 décembre 2023

B A, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 807,79 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505673_20251029

Administratif

29 octobre 2025

A... est domicilié dans la commune de Charmoy (89400), dans le département de l’Yonne. Par ailleurs, le préfet de l’Yonne a, par un arrêté du 3 juillet 2025, assigné à résidence M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319014_20230906

Administratif

6 septembre 2023

B A, représenté par Me Charley, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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1ère Chambre

DTA_2106561_20240123

Administratif

23 janvier 2024

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en tant qu'il inclut dans la liste des communes pouvant bénéficier des aides celles de Baratier, Puy Saint-André, Puy-Saint-Pierre, La Rochette, Saint-Chaffrey

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202729_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 22 mai 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun de Bessey en Chaume, représenté par Me Chareyre

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202730_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 22 mai 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Serrée, représenté par Me Chareyre, demande

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202731_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 22 mai 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun Reconnu des Pralets, représenté par Me Chareyre

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202732_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 22 mai 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun Jacotot, représenté par Me Chareyre, demande

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202733_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 22 mai 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun Jean Mimeur et Fils, représenté par Me Chareyre

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202736_20231205

Administratif

5 décembre 2023

mémoires, enregistrés les 17 octobre 2022, 22 mai et 31 juillet 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots, représentée par Me Chareyre

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202737_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 22 mai 2023, la société civile d'exploitation agricole Jean-Marc Lucotte, représentée par Me Chareyre, demande

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603625_20260330

Administratif

30 mars 2026

décision du 6 mars 2026 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter l’appartement situé au 1er étage (local gauche) d’un immeuble au 70, rue des Charmettes

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