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Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe et Moselle déclare ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise.

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4ème Chambre

DTA_2204893_20251003

Administratif

3 octobre 2025

présumé avant de procéder à une intervention volontaire de grossesse ; - à titre subsidiaire, un défaut d’information ne pouvant entrainer qu’une indemnisation de la perte de chance et du préjudice moral

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202273_20220831

Administratif

31 août 2022

d'appel de l'enseignement catholique du diocèse de Sens-Auxerre du 17 juin 2022 rejetant leur recours ; 2°) d'enjoindre à l'académie de Dijon d'affecter B en classe de seconde générale au lycée Catherine

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408684_20240904

Administratif

4 septembre 2024

prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205098_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Catherine Kovaleff, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500226_20250228

Administratif

28 février 2025

A B, ressortissant jamaïcain né à Sainte Catherine (Jamaïque) le 7 novembre 1981, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2110598_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mai 2021, 4 juillet 2022 et le 19 juillet 2022, Mme Catherine Godzik, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal

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3ème Chambre

DTA_2301774_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juillet 2023, 21 mars 2025 et 15 avril 2025, la commune de Port-Louis, représentée par Me Catherine Logéat, de la Selarl Valadou-Josselin et Associés, conclut

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306960_20230829

Administratif

29 août 2023

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

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4ème Chambre

DTA_2501156_20250404

Administratif

4 avril 2025

l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé de faire droit à la demande de Mme C A tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de faits de harcèlement moral

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3ème Chambre

DTA_2201387_20220707

Administratif

7 juillet 2022

avocats), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, à sa demande de récusation des docteurs Catherine

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Reconduites à la frontière

DTA_2202734_20220912

Administratif

12 septembre 2022

En premier lieu, les arrêtés en litige été signés par Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

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2ème chambre

DTA_2500034_20251120

Administratif

20 novembre 2025

B..., ressortissant jamaïcain né le 7 novembre 1981 à Sainte Catherine (Jamaïque), est entré en France en 2007 selon ses déclarations.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2211179_20220711

Administratif

11 juillet 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Catherine Kergounou, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 9ème bureau à la direction de la police générale de la

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500227_20250131

Administratif

31 janvier 2025

l'ordre public qu'est susceptible de causer " la parade des bouffons ", que la menace terroriste au niveau local n'est pas démontrée, que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté en litige, Catherine

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3ème Chambre

DTA_2003785_20221012

Administratif

12 octobre 2022

En premier lieu, Mme Catherine Galinié, directrice des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation, par arrêté du 2 avril 2020 du préfet de la Haute-Garonne publié

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5ème Chambre

DTA_2402091_20251104

Administratif

4 novembre 2025

intervention des pompiers ; cette chute est l’origine d’une fracture du poignet gauche et de l’humérus gauche ainsi que de plusieurs lésions osseuses ; - le 23 novembre 2021, elle a chuté rue Sainte-Catherine

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307008_20240419

Administratif

19 avril 2024

B A, représenté par Me Catherine Szwarc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

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1ère Chambre

DTA_2101449_20220920

Administratif

20 septembre 2022

C A, représenté par Me Marie-Catherine Djimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans

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4ème Chambre

DTA_2007017_20230713

Administratif

13 juillet 2023

la méthode comptable ; - la facture Eurovestiaire correspond à des vestiaires mobiles, qui ne sont pas attachés au sol et qui n'apportent aucun changement notable de consistance ; - la facture Cathelain

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