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1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète des Vosges a refusé d’enregistrer sa demande de changement de statut du 3 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une carte

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2ème Chambre

DTA_2005636_20230607

Administratif

7 juin 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020 et des mémoires enregistrés le 16 mars 2021, le 24 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société Récéba, représentée par Me Caroline

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3 ème Chambre

DTA_2301073_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme F C A, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel

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3 ème Chambre

DTA_2301644_20231026

Administratif

26 octobre 2023

C A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2309622_20231003

Administratif

3 octobre 2023

par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Caroline

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Chambre 2

DTA_2301584_20250220

Administratif

20 février 2025

requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Chautard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2413058_20250328

Administratif

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Caroline Moreau-Didier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 26 novembre

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500322_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Mme A C B, ressortissante sénégalaise née le 15 octobre 1999, indique avoir déposé, le 12 décembre 2024, un dossier pour le renouvellement de sa carte de séjour temporaire valable jusqu'au 15 janvier 2025

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410684_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Son dernier récépissé de demande de carte de séjour, délivré le 14 juin 2024 a expiré le 13 septembre 2024.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411664_20241127

Administratif

27 novembre 2024

A B qui bénéficie d'une carte de résident en qualité de réfugié, délivrée en 2019, indique avoir épousé Mme E, le 1er septembre 2022 au Soudan, et précise qu'il n'était pas présent personnellement lors

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3ème Chambre

DTA_2305566_20231207

Administratif

7 décembre 2023

été adressée par le tribunal et n'établit pas, en tout état de cause, avoir été autorisé à travailler régulièrement en France, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il détenait une fausse carte

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9ème Chambre

DTA_2116081_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Il a bénéficié d'une carte de séjour pour soins valable du 10 juin 2020 au 9 juin 2021.

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4ème Chambre

DTA_2405032_20260205

Administratif

5 février 2026

Il a bénéficié, le 18 août 2020, d’une carte de séjour pluriannuelle de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 17 août 2022.

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Chambre 3

DTA_2502346_20260219

Administratif

19 février 2026

Elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire le 25 avril 2023.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2208952_20220713

Administratif

13 juillet 2022

En premier lieu, l'arrêté du 7 octobre 2021 est signé par Mme Caroline Ampolini, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle de l'admission exceptionnelle au séjour, qui

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604822_20260415

Administratif

15 avril 2026

dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au Centre d'expertise et de ressources titres CNP passeports Auvergne Rhône-Alpes de procéder à la délivrance d'une carte

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3 ème Chambre

DTA_2200836_20220831

Administratif

31 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 février 2022 et le 13 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal :

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5ème chambre

DTA_2101852_20221115

Administratif

15 novembre 2022

B était en possession d'un revolver, de trois pistolets et d'une carabine de catégorie B, ainsi que d'une carabine et d'un fusil de chasse de catégorie C.

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6ème Chambre

DTA_2404231_20250225

Administratif

25 février 2025

A B, au préfet de la Gironde et à Me Marie-Caroline Blaise. Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, M.

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