Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201232_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le plan de situation matérialise les différentes zones prises en compte dans le calcul du coefficient de biotope.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401475_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du mois de mars 2020, puis que sa situation n’a évolué qu’à compter du 25 octobre 2021, date à laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
délivré à la société par actions simplifiées (SAS) Foncière d'Aquitaine un permis d'aménager un lotissement de six lots à destination de maisons individuelles, dont l'un bâti, après destruction d'un carport
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500679_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la CAF a commis une erreur de calcul de son quotient familial, qu’elle n’a perçu que 560,54 euros de prestations en avril 2025, qu’elle attend le versement du revenu de solidarité active, puis que compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200449_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cette partie de mur, constitue, compte tenu de son état et de sa hauteur, un élément de construction au sens des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400142_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation (). " 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301384_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B a signé un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'élève officier de carrière pour une durée de deux ans, à compter du 25 août 2021 ; - le 4 septembre 2021, après avoir passé la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214931_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401718_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le 26 août 2024, la CAF enregistrait un changement de situation déclaré par son ex-femme à la suite de la séparation du couple à compter du 29 juillet 2024, cette dernière ayant indiqué résider avec leur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300329_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les condamner solidairement aux dépens, en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401533_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-1-5 de ce code, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur de la CAF peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202798_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
F soutient que les travaux sur le projet litigieux ont été interrompus entre le mois de novembre 2019 et le mois de février 2022, soit plus d'une année une fois le délai de trois ans expiré à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106253_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La demande indique à cet égard : " Démolition d'un carport sur les lots n° 1 et 2 / Démolition d'un abri léger sur le lot n° 3 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Toutefois, ce moyen est inopérant dans la mesure où le carport a été supprimé dans le cadre du permis modificatif.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401616_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d'une personne seule, est fixé à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023 ». 4.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - les sommes de 526 et de 263 euros, prétendument remboursées par la CAF ont été versées sur un compte bancaire inexistant ; - il n’est pas justifié du montant des indus et du versement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2502791_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Madé ; - et les observations de Me Cardot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301614_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
dossier de consultation des entreprises sur la nature et l’étendue des prestations devant figurer dans le catalogue des fournitures exigé ; - le catalogue des fournitures ne présentait aucune utilité compte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103324_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B estime qu'elle pourrait porter sur un rehaussement irrégulier compris entre 70 cm et 1,30 m selon les points de la construction.
Source officiellePage 2 sur 5