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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205859_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 15 novembre 2022, le 19 mars 2024, le 18 octobre 2024 et le 27 novembre 2024, la commune de Charbonnières-les-Bains, représentée par la Selarl Verne Bordet Orsi

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