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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505012_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407702_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301106_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B F et Mme C G, représentés par Me Bachet, demandent au tribunal : 1°) d'admettre M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406770_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Bachet d'une somme de 1 000 euros.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204429_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Grimaud, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bachet, représentant M. C.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204646_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2507534_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302284_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Bachet, avocat de Mme D et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205640_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A C, représenté par Me Bachet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302272_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A, - les observations de Me Bachelet, substituant Me Bachet, représentant M.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205793_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Grimaud, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bachet, représentant Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204879_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de l'État, ce dernier versera à Me Bachet, avocate de M. et Mme E, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103802_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Quessette, rapporteur ; - et les observations de Me Bachet, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502768_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : L'OFII versera à Me Bachet, avocate de la requérante, une somme de 900 (neuf cents) euros sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205181_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A, - les observations de Me Bachet, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307715_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Bachet, avocat de M. et Mme B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303769_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
F B A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404636_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2024 et 14 janvier 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405163_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104071_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bachet, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat
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