En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander la décharge des droits en litige.

Par une proposition de rectification du 29 mars 2016, intervenant après une première proposition de rectification du 18 décembre 2015 ayant eu pour effet d’interrompre la prescription du droit de reprise

le 22 juin 2016 et le 18 mai 2017 consécutivement à ses demandes de communication et, d'autre part, sur les copies de relevés bancaires versées par les établissements bancaires en réponse à l'exercice

le 22 juin 2016 et le 18 mai 2017 consécutivement à ses demandes de communication et, d'autre part, sur les copies de relevés bancaires versées par les établissements bancaires en réponse à l'exercice

A cet effet, la société requérante soutient qu'elle ne peut plus payer ses dettes auprès de ses fournisseurs alors que les encaissements ne sont pas certains et sont inférieurs aux dettes.

B auprès de son unique fournisseur. En outre, M. B ne dispose d'aucun droit au maintien au cours des différentes années visées d'une même méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires.

de sa demande de sursis de paiement, de prendre un nantissement sur son fonds de commerce.

Mme C soutient que : a) la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte atteinte à ses droits " en matière d'emploi et de rémunération " ; b) plusieurs moyens sont propres

B C, représenté par Me Gueunier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période courant

le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

D et, d'autre part, que M.

ou de demandes d'informations auprès des clients et de la banque, ces derniers n'ayant été retenus qu'au regard de la TVA.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, le maire de la commune de Nice, représenté par la société Ernst and Young avocats demande au tribunal : 1°) de mettre en cause l'Etat et de mettre hors de cause

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la requête enregistrée le 10 juin 2025, sous le n° 2501832, par laquelle la SAS Shaynaevents demande au tribunal d'annuler l'arrêté en litige ; - les autres pièces du dossier.

Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances

du groupe et d'autre part que la société E.

du groupe et d'autre part que la société E.