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474 résultats pour « Article U 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106476_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 161-3 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300587_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et ne comporte pas le projet de constitution d'une association syndicale exigé par l'article R. 431-24 de ce code ; - le projet initial méconnaît le D de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Article 2 : La SCI Willou versera la somme de 1500 euros à la SAS Chris sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Article 2 : La SCI Roxane versera la somme de 1500 euros à la SAS Chris sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311936_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2401322_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Q U la somme de 12 000 euros chacun et à M. E U, Mme C J et Mme S O la somme de 4 800 euros chacun, au titre de leur préjudice propre respectif. 24.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200717_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903144_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309371_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201295_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300043_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300044_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202843_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

méconnaissance des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-24 du code de l'urbanisme et des articles U.7 et U.9 du règlement du plan local d'urbanisme et de surseoir à statuer pour une régularisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401461_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202379_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106807_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503148_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle

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