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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
E ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2103381_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un courrier du 30 juin 2022, les parties sont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu le code de justice administrative et, notamment, l'article R. 621-4.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300844_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401943_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2401397_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202661_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle8e chambre
DTA_2409355_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206962_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du c) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 431-9 du même code doivent être accueillis
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405492_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2100551_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme: " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article 209 du code général des impôts. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 122-6 du même code : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité () est chargée, pour l'application de la présente sous-section et du titre VI,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les exigences prévues aux paragraphes 2 et 3 sont évaluées selon des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6. () ". L'article 28 dudit règlement indique que : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon
Source officiellePage 2 sur 2